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Solidarité financière : l’entreprise otage de l’URSSAF
Deux décisions (Cour de Cassation, 28 mai 2020 ; Cour d'Appel de Paris, 26 juin 2020) renforcent le pouvoir des URSSAF ... et fragilisent les entreprises.
Mise en demeure et contraintes différentes ? Procédure annulée.
Mise en demeure différente de la contrainte = nullité (Lyon, 23 juin 2020)
Probité du procès verbal
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (Poitiers, 25 juin 2020).
