mardi 10 décembre 2019
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L'URSSAF épinglé

Contrainte imprécise : nullité

Cercle Lafay -
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Une contrainte imprécise est nulle (Nancy, 26 novembre 2019)

Conflit d’affiliation : comment faire ?

Contrainte : à la bonne adresse

Mise en demeure : être précis

Du côté des Tribunaux

CRA : on compose comme on veut

Cercle Lafay -
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Peu importe la composition de la CRA (Rennes, 27 novembre 2019)

Contestation devant la CRA

Travail dissimulé : PV non nécessaire

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