mercredi 30 septembre 2020
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L’humiliante aumône des URSSAF

Une disposition datant de 2020 permet de réduire l'impact d'un redressement. Le Cercle Lafay a fait le calcul : pour une "peine" de 1,2 M€, cette exonération s'élève à 670 €. Une aumône humiliante.

DSN : abus de droit

Audition : consentement obligatoire

Le PV est de nul effet si une des personnes entendue n’a pas donné explicitement son consentement à l'audition (Paris, 22 mai 2020).

Pas d’opposition : contrainte effective.

Une contrainte non frappée d’opposition ne peut être remise en cause (Rennes, 2 septembre 2020)