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Rubrique générosité : l’URSSAF accorde des moratoires
Elle redresse à tout va, mais accorde des facilités de paiement.
Pas d’interrogatoire sans consentement des intéressés
En matière de travail dissimulé, le consentement doit être attesté. Sinon, la procédure est annulée (Grenoble, 9 avril 2019)
Un tribunal ne peut accorder de délais de paiement
Seuls les organismes sociaux le peuvent (Greeoble, 11 avril 2019)
