Le fait pour une URSSAF de ne rien dire lors d’un précédent contrôle équivaut il de manière automatique à une acceptation tacite des pratiques mises en œuvre par le cotisant ? Selon les tribunaux, une décision implicite, ne peut faire échec à un redressement résultant d’un contrôle ultérieur que si la situation du cotisant est identique (Cass. 2e civ. 20 décembre 2018 pourvoi n°17-26952)

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