L’URSSAF de Bretagne avait contrôlé 39 établissements d’une entreprise sur le territoire national, indiquant dans son avis de passage tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité, alors qu’elle indiquait devant le tribunal tirer cette compétence d’un accord VLU (Versement en Lieu Unique des cotisations qui est obligatoire pour les entreprises qui comptent plusieurs établissement implantées dans différentes régions) instituant l’URSSAF de Brest comme URSSAF de liaison. Le fait  que l’URSSAF de Bretagne ait indiqué dans son avis de passage tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité pour contrôler tous les établissements de la société, ne l’empêche nullement de se prévaloir également de l’accord VLU pour justifier d’une telle compétence. Dans ces conditions, les moyens de nullité ou d’inopposabilité de la procédure de redressement et des actes subséquents soulevés par la société en cause d’appel sont inopérants (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 janvier 2019, RG n° 16/04427 – 16/04439)

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