Dans cette affaire, l’opposition à contrainte avait été formée le 9 novembre 2015 pour une contrainte reçue le 19 octobre 2015, soit hors du délai légal de 15 jours édicté par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. Le fait que Mme Z ait possiblement été en vacances au moment de la délivrance de la contrainte ne constitue pas un cas de suspension du délai de forclusion (Basse-Terre. Chambre sociale. 4 février 2019. RG n° 17/00019)

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