C’est un “piège” dans lequel nombre d’entreprises tombent …

Une société avait formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 5 septembre 2014. Or, à la suite de la mise en demeure du 16 décembre 2013, l’URSSAF avait délivré, le 20 janvier 2014, une contrainte qui avait été signifiée le 24 janvier 2014 à la société. Cette signification rappelait que la débitrice pouvait former opposition dans le délai de quinze jours en faisant opposition auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile. En l’absence de justification de l’exercice d’une opposition dans le délai de quinzaine contre cette contrainte, celle ci était devenue définitive, de sorte que la contestation relative à ce redressement était irrecevable (Versailles ch. 21 14 mars 2019 RG n° 17/04521)

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