Dans une affaire, il n’était pas contesté que la signature apposée sur la contrainte au nom de l’agent  était pré-imprimée et scannée. Toutefois, ce fait ne pouvait constituer une cause de nullité du document  d’une part parce que l’intéressée avait bien délégation du directeur de l’organisme ; en outre, il n’était pas prouvé que ce type de signature avait causé un quelconque préjudice au cotisant (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 5 avril 2019, RG n° 17/14970)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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