En l’espèce, une décision (de rejet) de la commission de recours amiable de l’URSSAF avait été prise le 8 avril 2013 et notifiée au cotisant le 31 mai 2013, sans qu’aucun recours n’ait été ensuite exercé devant le Tribunal dans le délai de deux mois. L’organisme de recouvrement avait ensuite signifié une contrainte, à l’encontre de laquelle le cotisant avait fait opposition.  Pour la cour de cassation, faute de recours devant le tribunal dans les temps requis, il ne pouvait plus être discuté du bien fondé du redressement litigieux (Cass civ. 2°. 4 avril 2019. pourvoi n° 18-12014)

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