La notion de « qui ne dit mot consent » (lors d’un contrôle antérieur) peut il trouver application dès lors que la pratique relève de la notion de travail dissimulé ? Pour la jurisprudence, dès lors que le redressement encouru est consécutif à un constat de travail dissimulé, le cotisant ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’URSSAF lors d’un contrôle antérieur (Cass civ. 2°. 4 avril 2019. pourvoi n° 18-13786)

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