les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Les dispositions des articles R.142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas de façon générale le droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et leur application au cas d’espèce n’entrainent pas, au regard des circonstances de la cause, une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable prévu au dit article (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale 22 mai 2019, RG n° 18/04302)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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