En l’espèce, une URSSAF avait adressé à une société une lettre d’observations datée du 29 avril 2013, reçue le 6 mai suivant, l’informant de sa possibilité de faire ses remarques dans le délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et de se faire assister par un conseil de son choix. Le délai expirait donc le 6 juin 2013. L’envoi de la lettre de ” confirmation d’observations suite à contrôle ” le 29 mai, avant l’expiration du délai de 30 jours, qui ne constitue pas une mise en recouvrement des cotisations, n’affecte pas la régularité de la procédure. L’URSSAF avait répondu à la contestation de la société par lettre datée du 3 juin 2013, dans le délai qui lui était imparti et la mise en demeure était datée du 27 juin 2013, soit après l’exécution des formalités prévues à l’article précité si bien que c’est à tort que la société invoquait la nullité de la procédure (Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 22 mai 2019, RG n° 16/06172)

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