Si les dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale imposent que l’avis de contrôle URSSAF soit adressé à l’entité contrôlée avant le contrôle, elles n’imposent en aucune manière que ce courrier soit signé par le ou les agents chargés du contrôle (Versailles.5° chambre.  4 avril 2019. RG no 17/04102)

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