Dans le cadre d’un procès-verbal de saisie-attribution, un cotisant faisait valoir que l’identification de la forme morale du créancier n’était pas mentionnée.  En l’espèce le procès-verbal et l’acte de dénonciation précisaient que le requérant était la “Caisse URSSAF Bretagne”. La forme “caisse” est effectivement inappropriée puisque l’URSSAF est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Cependant la nullité prévue par le code de procédure civile met à la charge de celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, ce que le cotisant ne démontre pas (Rennes, 2ème Chambre, 26 avril 2019, RG n° 18/02575)

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