Suivant les articles R 243-21 et R 133-29-3 du code de la sécurité sociale, l’octroi de délais de paiement relève de la compétence du directeur de la caisse et non de celle du juge (Nancy, Chambre sociale section 1, 12 juin 2019, RG n° 18/01600)

Laisser un commentaire