Il ressort des dispositions de l’article R 243-18 du code de la sécurité sociale que les majorations de retard sont dues à compter de la date d’exigibilité des cotisations jusqu’à leur parfait règlement indépendamment de toute mise en demeure ou démarche de l’organisme de recouvrement (Nancy, Chambre sociale section 1, 12 juin 2019, RG n° 18/01600)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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