Le Cercle Lafay

L'URSSAF perd, ne lâche pas, perd encore

Sur un même dossier, les Cours d'appel, la Cour de cassation (à deux reprises) déboutent l'URSSAF.
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L'URSSAF perd, ne lâche pas, perd encore

Saisine de la CRA

Saisine de la CRA
Une CRA peut être saisie même en l’absence de motivation (Cour de cassation, 12 mars 2020)
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Qui signe la contrainte ?

Le signataire doit être titulaire d’une délégation du directeur 'Cour de cassation, 12 mars 2020).
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Qui signe la contrainte ?

Mise en demeure : les mentions obligatoires

Mise en demeure : les mentions obligatoires
Le délai d’un mois pour régulariser sa situation doit être indiqué (Cour de cassation,12 mars 2020).
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Lettre d'observations et mise en demeure

La mise en demeure est valable si elle fait référence à des observations motivées (Basse terre, 16 mars 2020).
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Lettre d'observations et mise en demeure

Contrainte et mise en demeure

Contrainte et mise en demeure
La contrainte est valable si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Paris, 13 mars 2020).
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