Le Cercle Lafay

En raison des fêtes de fin d'année, notre prochaine Newsletter paraitra le jeudi 9 janvier 2020.

Trois mots manquent : annulation

Une contrainte doit comprendre toutes les mentions (Paris, 6 décembre 2019).
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Trois mots manquent : annulation

Imprécision de la mise en demeure : annulation

Imprécision de la mise en demeure : annulation
Le cotisant doit être parfaitement informé de ce qui lui est réclamé (Toulouse, 6 décembre 2019).
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Délai de réponse et annulation

Envoi de mise en demeure : avant l’heure, ce n’est pas l’heure (Cour de cassation, 28 novembre 2019)
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Délai de réponse et annulation

Décision de la CRA : quel impact pour la suite ?

Décision de la CRA : quel impact pour la suite ?
Une décision amiable non contestée est définitive (Paris, 6 décembre 2019).
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Lettre d'observations : jusqu'où le détail ?

L'URSSAF n'a obligation d’indiquer les taux appliqués et le détail des calculs dans la lettre d’observations (Versailles, 5 décembre 2019).
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Lettre d'observations : jusqu'où le détail ?

"Nous n'avons pas compris où nous avons fait des erreurs"

"Nous n'avons pas compris où nous avons fait des erreurs"
Chronique quotidienne d'un redressement sans dialogue.
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La Cour des Comptes estime les contrôles URSSAF "inefficaces"

Avec 9 redressements sur 10 contrôles ?
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La Cour des Comptes estime les contrôles URSSAF "inefficaces"

L'URSSAF contre les auto-entrepreneurs

L'URSSAF toujours acharné contre les auto-entrepreneurs (Poitiers, 28 novembre 2019)
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L'URSSAF contre les auto-entrepreneurs