Le Cercle Lafay

L'URSSAF doit communiquer

Le cotisant doit être informé du droit de communication d’un organisme (Lyon, 28 janvier 2020).
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L'URSSAF doit communiquer

Contrôle par échantillonnage : bricolage interdit

Contrôle par échantillonnage : bricolage interdit
Le cotisant doit être informé en cas de contrôle par échantillonnage (Cassation, 23 janvier 2020).
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Précision relative de la contrainte

Une contrainte qui se réfère à une mise en demeure valable est valable (Nancy, 28 janvier 2020)
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Précision relative de la contrainte

Erreur sur la mise en demeure

Erreur sur la mise en demeure
N'a pas de conséquence sur la validité d'icelle (Cassation, 23 janvier 2020).
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Avis de contrôle : un contenu minimum

Inutile de préciser quels établissement seront contrôlés (Cassation, 23 janvier 2020).
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Avis de contrôle : un contenu minimum

Signature de la contrainte

Signature de la contrainte
La contrainte peut comporter une signature numérisée (Paris, 24 janvier 2020).
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