Le Cercle Lafay
Dans la mesure du possible, nous mettons tout en œuvre pour vous adresser notre newsletter chaque semaine. Mais cela dépend de la fourniture de la jurisprudence venant de services quelque peu perturbés par l'actuelle crise. En tous les cas, la newsletter est diffuse le jeudi matin. Vous pouvez aussi retrouver cette jurisprudence dès diffusion sur notre page linkedin : linkedin Cercle Lafay

Quand l'URSSAF ne respecte pas les conventions collectives ....

L'URSSAF est fâché avec le droit du travail ? La Cour de Cassation lui rappelle les rgles de base. (Cour de Cassation, 25 mars 2020)
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Quand l'URSSAF ne respecte pas les conventions collectives ....

Contrôle par échantillonnage : pas à tous les coups.

Contrôle par échantillonnage : pas à tous les coups.
Tous les contrôles ne peuvent faire l’objet d’échantillonnage (Amiens, 9 mars 2020).
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Erreur sur la contrainte : annulation ? Pas systématiquement

Une erreur sur le numéro d'affiliation ne permet pas d’annuler une contrainte (Versailles, 23 avril 2020).
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controle de l'urssaf

Des "motifs valables" pour annuler une procédure ?

L'URSSAF peut ajouter des mentions dissuasives dans la mise en demeure (Nancy, 21 avril 2020)
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Des "motifs valables" pour annuler une procédure ?

Délégation de signature du directeur de l'URSSAF

Délégation de signature du directeur de l'URSSAF
Un directeur d’organisme peut déléguer sa signature (Nancy, 21 avril 2020).
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Opposition à contrainte : à qui la preuve ?

C'est à l'opposant (Nancy, 21 avril 2020)
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Opposition à contrainte : à qui la preuve ?