Le Cercle Lafay

L'URSSAF : 40 % des dossiers du Tribunal de Commerce

L'URSSAF : 40 % des dossiers du Tribunal de Commerce
Le président du Tribunal de Commerce de Dieppe donne les chiffres ... L'URSSAF au service de la création d'entreprises, ou de leur disparition ?

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Une contrainte doit être motivée

Une contrainte doit être motivée
Même si la mise en demeure l'était déjà ... (Paris, 22 février 2019)

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Réclamation pour trop-versé.

Réclamation pour trop-versé.
Un cotisant peut il déclarer un trop versé à l’occasion d’une opposition à contrainte ? (Paris, 22 février 2019)

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Mise en demeure : signature non nécessaire

Mise en demeure : signature non nécessaire
La mise en demeure doit uniquement préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise (Paris, 22 février 2019).

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Droit à l'erreur, grand flou pour les entreprises, pour les URSSAF aussi

Droit à l'erreur, grand flou pour les entreprises, pour les URSSAF aussi
« Cette loi n’est pas mise en application comme nous le remontent sur le terrain les préfets, les directeurs d’URSSAF… », dit un article du Figaro.

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