Le Cercle Lafay
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DSN : abus de droit

Avec le DSN, l'URSSAF outrepasse ses pouvoirs, notamment en procédant à des contrôles sans en respecter les règles.
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DSN : abus de droit

L’URSSAF très auto-satisfaite

A lire le rapport annuel d'activité des URSSAF, tout va pour le mieux dans les meilleurs des contrôles. Si c'était vrai ...
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L’URSSAF très auto-satisfaite

Contrainte et mise en demeure

Une contrainte qui fait référence à une mise en demeure régulière…est régulière (Nîmes, 7 juillet 2020).
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Contrainte et mise en demeure

Erreur sur la mise en demeure : et alors ?

Erreur sur la mise en demeure : et alors ?
La mise en demeure n’est pas un acte de procédure (Nîmes, 7 juillet 2020).
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Paiement partiel et prescription

Le paiement partiel,même assorti de réserves, a un effet interruptif de prescription (Lyon, 7 juillet 2020).
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Paiement partiel et prescription

Majorations de retard : quand ça démarre ?

Majorations de retard : quand ça démarre ?
Pas de perte de temps : dès le lendemain de la date d'exigibilité des cotisations (Nîmes, 7 juillet 2020).
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Travail dissimulé : quelques règles à respecter, quand même.

A minima, la décision doit être motivée et préciser les voies et délais de recours (Aix en Provence, 9 juillet 2020).
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Travail dissimulé : quelques règles à respecter, quand même.

Préciser les établissements concernés par le contrôle URSSAF ?

Préciser les établissements concernés par le contrôle URSSAF ?
Un avis de contrôle ne doit pas nécessairement indiquer les établissements contrôlés (Amiens, 7 juillet 202O).
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Délégation de compétence et convention de réciprocité

Qu’importe l’absence de convention de réciprocité spécifique si il y a délégation de compétence (Amiens, 7 juillet 2020).
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Délégation de compétence et convention de réciprocité