Le Cercle Lafay

Quand contester la mise en demeure ?

La nullité d’une mise en demeure peut être soulevée pour la première fois devant le tribunal (30 jenvier 2020)
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Quand contester la mise en demeure ?

Quand peut débuter le contentieux ?

Quand peut débuter le contentieux ?
La mise en demeure ouvre le contentieux (Versailles, 6 février 2020)
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Majorations de retard : qui décide ?

Une juridiction ne peut ordonner la remise des majorations de retard (Grenole, 6 février 2020)
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Majorations de retard : qui décide ?

Une contrainte non motivée peut être valable

Une contrainte non motivée peut être valable
.... si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Poitiers, 20 janvier 2020)
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Décision implicite d'accord : pas simple

Il est difficile de se prévaloir d’une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Paris, 31 janvier 2020)
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Décision implicite d'accord : pas simple

Contrainte et saisine de la CRA

Contrainte et saisine de la CRA
La saisine de la CRA n’empêche pas la délivrance d’une contrainte (PAris, 31 janvier 2020).
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Prix de l'humour : l'URSSAF chouchoute les entreprises

"L’Urssaf de Franche Comté chouchoute les créateurs d’entreprise ". C'est le titre d'un article enthousiaste d'un site Internet de Franche Comté qui reconnait que l'URSSAF "d' une manière générale, souffre d'un déficit de notoriété. Vue davantage comme un préleveur que comme un donneur, elle est plutôt mal considérée par ses usagers". (https://entreprendre-et-reussir.learnybox.com/article/lurssaf-de-franche-comte-chouchoute-les-createurs-dentreprise/#.Xj-0WGhKiUk). Suit un article dithyrambique expliquant que tout va …
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Prix de l'humour : l'URSSAF chouchoute les entreprises