Le Cercle Lafay

Obligation d'information ? Simplement à la demande ...

L'obligation d’information de l’URSSAF n'impose que répondre aux questions
En savoir plus
Obligation d'information ? Simplement à la demande ...

Pas de contestation ? Validation.

Pas de contestation ? Validation.
Une décision de CRA non contestée est définitive (Versailels, 20 février 2020).
En savoir plus

L'URSSAF peut être précise, même indirectement ...

Subtil : les précisions dans la contrainte peuvent être données de manière indirecte
En savoir plus
L'URSSAF peut être précise, même indirectement ...

Délais de paiement : qui décide ?

Délais de paiement : qui décide ?
Le juge ne peut accorder des délais de paiement (Paris, 21 février 2020).
En savoir plus

Malgré la saisine, la procédure continue

L’URSSAF peut envoyer une contrainte une fois la CRA saisie (Paris, 21 février 2020).
En savoir plus
Malgré la saisine, la procédure continue

La CPME et l'URSSAF main dans la main

La CPME et l'URSSAF main dans la main
Le syndicat patronal veut jouer son rôle au sein des URSSAF. Peut mieux faire.
En savoir plus