Le Cercle Lafay

Pas d’interrogatoire sans consentement des intéressés

Pas d’interrogatoire sans consentement des intéressés
En matière de travail dissimulé, le consentement doit être attesté. Sinon, la procédure est annulée (Grenoble, 9 avril 2019)

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Contrainte : la signature peut être scannée

Contrainte : la signature peut être scannée
Si le signataire a bien délégation (Paris, 5 avril 2019)

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Le formalisme de la mise en demeure

Le formalisme de la mise en demeure
Il n'est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention dans la mise en demeure des taux appliqués et du détail des calculs du redressement, pas plus qu'il n'est fait obligation à l'organisme de mentionner le numéro du cotisant (Versailles, 5° chambre, 11 avril 2019, RG n° 17/06098)

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Avis de contrôle : quelle précision ?

Avis de contrôle : quelle précision ?
L’avis de contrôle adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle (Cass civ. 2°. 4 avril 2019. pourvoi n° 18-14142)

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Travail dissimulé : le Cercle Lafay au Sénat

Travail dissimulé : le Cercle Lafay au Sénat
La sénatrice Pascale Gruny demande une redéfinition de la notion de travail dissimulé.

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L'URSSAF est bien bonne : elle accorde des délais de paiement

L'URSSAF est bien bonne : elle accorde des délais de paiement
L'URSSAF ferait mieux de revoir ses méthodes de contrôles à la hussarde ....

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Le Medef fait la pub de l'Urssaf

Le Medef fait la pub de l'Urssaf
Plutôt que de promouvoir l'URSSAF, le MEDEF devrait agir auprès de ses agents pour améliorer les conditions du contrôle.

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La DSN simplifie la vie ... de l'URSSAF

La DSN simplifie la vie ... de l'URSSAF
Censée faciliter la vie des entreprise, la DSN simplifie surtout celle des URSSAF

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