Le Cercle Lafay

La contrainte doit être motivée

La signification de la contrainte doit être dûment motivée (Cassation, 19 septembre 2019).
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Délai entre contrainte et mise en demeure

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L’URSSAF peut envoyer une contrainte un mois après la mise en demeure (Paris, 4 ocotobre 2019)
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Opposition à contrainte : par l'entreprise

Est irrecevable l'opposition à contrainte effectuée par un cabinet d'expertise-comptable (Paris, 4 octobre 2019).
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Validité de la mise en demeure

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La mention « régime général » peut suffire pour sa motivation (Nancy, 3 octobre 2019).
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Le bel avenir des URSSAF

Tous les recouvrements sociaux assurés par l'URSSAF ?
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