Le Cercle Lafay
En raison de la crise actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'assurer le rythme hebdomadaire de notre newsletter, les services diffusant la jurisprudence étant perturbés. Actuellement, l'envoi se fait tous les 15 jours. Une certitude : il a toujours lieu le jeudi matin. Nous sommes impatients, comme vous, de retrouver notre rythme normal.

L'URSSAF demande du "civisme économique" aux entreprises.

N'abusez pas de la demande de report de cotisations, espèce de profitardes ....
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L'URSSAF demande du "civisme économique" aux entreprises.

Activité partielle : l'URSSAF a promis des contrôles renforcés

La mesure ca coûter au moins 19,6 Mds € en 3 mois. L'URSSAF a promis que les abus seront poursuivis au titre du travail illégale.
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Activité partielle : l'URSSAF a promis des contrôles renforcés

Différence de montant : annulation

Lorsque le montant de la signification de la contrainte diffère de celui de la contrainte (Nancy, 7 avril 2020).
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Différence de montant : annulation

Interrogatoires musclés : annulés

Interrogatoires musclés : annulés
Les interrogatoires des salariés doivent respecter le principe des droits de la défense (TJ Rennes, 23 janvier 2020)
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Délégation de pouvoir ; être précis

La fonction du délégué de pouvoirs doit précisée. Sinon : annulation. (Nancy, 31 mars 2020).
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Délégation de pouvoir ; être précis

A qui envoyer l'avis de contrôle ?

Un avis de contrôle n’a pas à être envoyé à tous les établissements de l’entreprise (nancy, 7 avril 2020).
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Convention de réciprocité

Convention de réciprocité
Nul besoin d’une convention de réciprocité spécifique quand existe une convention générale de réciprocité (Nancy, 7 avril 2020).
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La CRA : pas besoin d'adresse

La mise en demeure ne doit pas indiquer l’adresse de la Commission de recours amiable (TJ Rennes, 23 janvier 2020).
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La CRA : pas besoin d'adresse

Changement d'adresse : prévenir l'URSSAF

Changement d'adresse : prévenir l'URSSAF
Un courrier envoyé à l'ancienne adresse est valable (Nancy, 31 mars 2020).
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Remboursement de cotisations : quel délai ?

Il est de 3 ans de date à date (Nancy, 31 mars 2020).
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Remboursement de cotisations : quel délai ?