Le Cercle Lafay

Malgré la Cour de Cassation, l'URSSAF ré-attaque, et perd à nouveau

Malgré la Cour de Cassation, l'URSSAF ré-attaque, et perd à nouveau
La Cour d'Appel de Paris (22 mars 2019) confirme une décsion de la Cour de Cassation qui annule un redressement URSSAF de 976 356 €.

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L'URSSAF condamnée pour procédure abusive

Ca arrive : l'URSSAF condamné pour procédure abusive
C'est l'équivalent du harcèlement. Malgré le rejet du Tribunal, l'URSSAF cherche à qualifier en salaire des droits d'auteur. La Cour d'appel condamne ... l'URSSAF. (Versailles, 21 mars 2019)

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Contrôle par sondages : l’URSSAF s’emmêle les pinceaux…

Contrôle par sondages : l’URSSAF s’emmêle les pinceaux…
Cette procédure est là pour accélérer les contrôles, au plus grand profit des URSSAF. Qui oublient parfois de respecter les règles. (Cassation, 14 mars 2019 ; Bordeaux, 14 mars 2019).

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Mise en demeure : ni trop ni trop peu ...

Mise en demeure : ni trop ni trop peu ...
Trois jurisprudences pour préciser le contenu de la mise en demeure (Cassation, 14 février 2019 ; Grenoble, 19 mars 2019 ; Versailles, 21 mars 2019).

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Contrainte : à qui la preuve ?

Contrainte : à qui la preuve ?
C'est à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance (Grenoble, 19 mars 2019).

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