Le Cercle Lafay
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Le Cercle Lafay à l'Assemblée Nationale

Une proposition de loi du 28 avril 2020 reprend des arguments de notre think tank.
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Le Cercle Lafay à l'Assemblée Nationale

L'imprécision dans une contrainte n'est pas toujours fatale (pour l'Urssaf).

C'est le juge qui apprécie souverainement l'effet de cette imprécision. (Versailles, 23 avril 2020).
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L'imprécision dans une contrainte n'est pas toujours fatale (pour l'Urssaf).