Le Cercle Lafay

URSSAF, rendez l'argent !

URSSAF, rendez l'argent !
Dans le cadre d’une opposition à contrainte, un cotisant peut en profiter pour solliciter de l’URSSAF une restitution d’argent (Paris, 22 février 2019)

En savoir plus

La mise en demeure URSSAF : à la bonne adresse…

La mise en demeure URSSAF : à la bonne adresse…
L'envoi à une mauvais adresse entraîne nullité ( (Amiens.28 février 2019)

En savoir plus

Faire opposition à contrainte dans les délais… !

Faire opposition à contrainte dans les délais… !
Le délai d'opposition court à compter de la signification par huissier (Versailles, 14 mars 2019)

En savoir plus

La contrainte, malgré la saisine de la commission de recours

La contrainte, malgré la saisine de la commission de recours
L’URSSAF peut délivrer une contrainte…même si la commission de recours amiable a été saisie (Versailles, 14 mars 2019)

En savoir plus

Une contrainte non contestée vaut jugement

Une contrainte non contesté vaut jugement
A défaut d'opposition dans le délai, la contrainte devient définitive (Paris , 15 mars 2019).

En savoir plus

URSSAF : premier déclencheur de procédure collective

URSSAF : premier déclencheur de procédure collective
L'URSSAF PACA, qui dit ne plus vouloir de procédure collective, va-t-elle s'en remettre ?

En savoir plus