Le Cercle Lafay

Délai de paiement : qui l'accorde ?

Délai de paiement : qui l'accorde ?
L’octroi de délais de paiement dépend du directeur de l’organisme et non du juge (Nancy, 12 juin 2019).

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Majorations de retard : quel formalisme ?

Majorations de retard : quel formalisme ?
L’application des majorations de retard ne nécessite pas une mise en demeure préalable (Nancy, 12 juin 2019).

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Le formalisme minimal de la mise en demeure

Le formalisme minimal de la mise en demeure
L'Urssaf n'a pas à faire mention des taux appliqués et du détail des calculs (Versailles, 13 juin 2019)

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Quatre inspecteurs, quatre signatures…

Quatre inspecteurs, quatre signatures…
Une lettre d’observations produite par 4 inspecterurs doit être signée des 4. (Paris, 24 mai 2019)

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Travail dissimulé : il faut un consentement à l’audition

Travail dissimulé : il faut un consentement à l’audition
Le manque de preuve d'un consentement explicite entraîne l'annulation de la procédure (Apris, 14 juin 2019)

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L'URSSAF taxe le forfait-ski des saisonniers

L'URSSAF taxe le forfait-ski des saisonniers
Une sénatrice demande l'annulation de cette mesure.

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