Le Cercle Lafay

Opposition à contrainte : à qui la charge de la preuve ?

Opposition à contrainte : à qui la charge de la preuve ?
C'est au demandeur (l'organisme) de prouver ce qu'il réclame (Cour d'Appel de Versailles, 7 février 2019).

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Pas de contrainte sans mise en demeure préalable

Pas de contrainte sans mise en demeure préalable
L'URSSAF  doit justifier la notification de la mise en demeure préalable (Basse-Terre, 4 février 2019).

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Contrôle d’un comité d’entreprise : qui informer

Contrôle d’un comité d’entreprise : qui informer
C'est à l'entreprise, et non au comité d'entreprise , que doit être adressé l'avis de contrôle adressé

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Le poids des observations pour l'avenir

Le poids des observations pour l'avenir
Ces « observations pour l’avenir » peuvent elles être contestées devant les tribunaux ? Oui, disent les magistrats de la Cour de Cassation (20 décembre 2018).

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Que vaut le silence de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise ?

Que vaut le silence de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise ?
Une décision implicite ne peut faire échec à un redressement ultérieur que si la situation du cotisant est identique (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

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L'Opinion reprend la contribution du Cercle Lafay sur l'URSSAF

L'Opinion reprend la contribution du Cercle Lafay sur l'URSSAF
https://www.lopinion.fr/edition/economie/urssaf-chefs-d-entreprise-ont-droit-respect-176899

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"URSSAF : je paye, même si je ne comprends pas" ...

Dans la twittosphère, la parole se libère.

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L’URSSAF a un rôle ingrat…

L’URSSAF a un rôle ingrat…
Sortez vos mouchoirs ....

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Contrôles : la Cour des Comptes en redemande.

Contrôles : la Cour des Comptes en redemande.
Elle reconnaît l'importance de l'arsenal (c'est le mot) législatif et déplore le nombre limité de contrôles.

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