Le Cercle Lafay

Le formalisme allégé de la mise en demeure

Le formalisme allégé de la mise en demeure
La mise en demeure délivrée par l'Urssaf n'est pas de nature contentieuse. Elle peut donc se contenter d'un formalisme allégé. (Rennes, 15 mai 2019)

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Motiver l'opposition à contrainte

Motiver l'opposition à contrainte
Une opposition à contrainte doit être motivée (Orléans, 14 mai 2019)

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Observations : le strict délai des 30 jours

Observations : le strict délai des 30 jours
Une fois passé ce délai, l'inspecteur n'est plus tenu à répondre.(Montpellier, 15 mai 2019)

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Motivation de la contrainte

Motivation de la contrainte
La contrainte étant est régulière si elle fait référence à la mise en demeure antérieure (Rouen, 15 mai 2019)

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Saisine de la CRA : sur l'intégralité du redressement

Saisine de la CRA : sur l'intégralité du redressement
La contestation auprès de la commission de recours amiable porte sur le redressement dans son intégralité (Toulouse, 10 mai 2019)

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Un contrôle doit performer ...

Un contrôle doit performer ...
Lorsque la CGT dénonce les critères de performance des inspecteurs URSSAF…

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Non présentation des cartes grises : 4 691 € de redressement

Non présentation des cartes grises : 4 691 € de redressement
Le maigre excédent d'une association pompé par l'URSSAF pour un détail administratif. Et une association dont les permanents démissionnent en masse.

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Auto-entrepreneur : la honte ?

Auto-entrepreneur : la honte ?
Le magazine Alternatives Economiques prévient : « Le risque URSSAF est extrêmement élevé pour les entreprises donneurs d'ordre »…

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Face au contrôle : des obligations ... et des droits ?

Face au contrôle : des obligations ... et des droits ?
Un syndicat patronal rappelle les obligations des entreprises ... et se soucie peu de leurs droits ...

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L'URSSAF va à la chasse

L'URSSAF va à la chasse
+ 22 % de redressement dans le Var. Au nom de la saine concurrence. Et au mépris des droits minimums des entreprises contrôlées.

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