Le Cercle Lafay

La contrainte DOIT être précise

La contrainte DOIT être précise
Pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Paris, 22 février 2019 ; Nancy, 15 mars 2019).

Read more

La contrainte DOIT aussi être motivée

La contrainte DOIT aussi être motivée
La motivation de la mise en demeure adressée ne dispense pas l’URSSAF de motiver la contrainte (Rouen, 30 avril 2019).

Read more

Avis de contrôle : la signature pas nécessaire

Avis de contrôle : la signature pas nécessaire
Le Code de la sécurité sociale impose seulement qu'un avis soit envoyé (Versailles, 4 avrils 2019)

Read more

Saisine du tribunal et contrainte

Saisine du tribunal et contrainte
Le fait que l’URSSAF délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle (Versailles, 4 avril 2019)

Read more

Le député Joël Giraud dénonce le double langage de l'URSSAF

Le député Joël Giraud dénonce le double langage de l'URSSAF
Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, s'offusque de l rigidité de l'URSSAF

Read more

Gilets jaunes : l'URSSAF est bien complaisante

Gilets jaunes : l'URSSAF est bien complaisante
Autant éviter que les entreprises cotisantes ferment, non ? Pour le reste, pas de mansuétude ni d'écoute à attendre.

Read more

Décision implicite d’accord : le piège

Décision implicite d’accord : le piège
L'analyse critique de François Taquet, avocat.

Read more