Le Cercle Lafay
Compte tenu des périodes de vacances des institutions judiciaires, la prochaine parution de notre newsletter se fera le jeudi 27 août 2020.
Vous pouvez toujours retrouver la jurisprudence de l'URSSAF qui est publiée dès que disponible sur notre fil linkedin : https://www.linkedin.com/company/le-cercle-lafay/
Toute l'équipe de notre think tank vous souhaite d'excellentes vacances.
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L'URSSAF il est beau, l'URSSAF il est gentil

Le bilan annuel des URSSAF : un monument d'autosatisfaction à la limite du réel, où même les entrepreneurs redressés en redemandent.
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L'URSSAF il est beau, l'URSSAF il est gentil

Créance erronée : il faut le prouver

Créance erronée : il faut le prouver
L'entreprise doit apporter la preuve du caractère erroné de la créance (Amiens, 7 juillet 2020).
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Mise en demeure non réclamée : valable néanmoins

La mise en demeure en recommandée est valable même si le pli n’est pas réclamé (Amiens, 7 juillet 2020).
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Mise en demeure non réclamée : valable néanmoins

Contrainte et mise en demeure : des liens étroits

Contrainte et mise en demeure : des liens étroits
La référence de la mise en demeure sur la contrainte ne vaut que si la mise en demeure est précise (Toulouse, 10 juillet 2020)
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Opposition à contrainte : le juge incompétent

Le juge de l’exécution n'a pas compétence pour traiter de l'opposition à contrainte (Bordeaux, 9 juillet 2020).
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Opposition à contrainte : le juge incompétent

Le formalisme allégé de la mise en demeure…

Le formalisme allégé de la mise en demeure…
L'omission de certaines mentions n'affecte pas la régularité de la mise en demeure (Toulouse, 10 juillet 2020).
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Envoi de l'avis de contrôle

Un avis de contrôle peut être délivré par tout moyen (Cassation, 16 juillet 2020)
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Envoi de l'avis de contrôle