Le Cercle Lafay
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Argument en Appel : recevable

Il est possible d'invoquer pour la première fois une irrégularité de procédure devant la Cour d’appel ( Rennes, 17 juin 2020)
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Argument en Appel : recevable

Avis de contrôle : au dirigeant d'entreprise

Un centre de services partagés effectuant les payes n’a pas d’existence légale (Angers, 15 juin 2020).
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Avis de contrôle : au dirigeant d'entreprise

Montant différent ? Annulation.

Le montant réclamé dans la mise en demeure doit être identique à celui de la contrainte (Orléans, 9 juin 2020).
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Montant différent ? Annulation.

Contrainte URSSAF à enfant mineur

Une contrainte peut être remise à un enfant mineur (Rennes, 17 juin 2020).
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Contrainte URSSAF à enfant mineur

Envoyer la mise en demeure à la bonne société.

Envoyer la mise en demeure à la bonne société.
En cas de convention d'apport partiel d'actif, la mise en demeure doit être envoyée à la bonne société (Angers, 15 juin 2020).
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Montant différent : contrainte invalidée

Le montant de la contrainte doit être identique à celui de l'acte de signification de la contrainte (Nancy, 16 juin 2020).
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Pas de mise en demeure : contrainte annulée

Pas de mise en demeure : contrainte annulée
Pas de contrainte sans mise en demeure (Nancy, 16 juin 2020).
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Oubli d'une mention ? Un redressement de 625 840 € annulé.

Oubli du délai d’un mois dans la mise en demeure pour régulariser sa situation = nullité du redressement (Paris, 19 juin 2020)
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Oubli d'une mention ? Un redressement de 625 840 € annulé.

Contrainte légère : annulation

Une contrainte doit contenir un minimum de précisions (Toulouse, 19 juin 2020).
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Motiver l'opposition

Une opposition à contrainte doit être motivée (Paris, 19 juin 2020).
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Motiver l'opposition

L'URSSAF en Suisse ?

L'URSSAF en Suisse ?
Une contrainte peut être signifiée à l’étranger (Paris, 19 juin 2020).
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Signature de la contrainte

Contrainte : la signature électronique est possible (Toulouse, 19 juin 2020).
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Signature de la contrainte

La Commission de Recours Amiable irrégulière ? Pas grave.

La Commission de Recours Amiable irrégulière ? Pas grave.
Peu importe l’irrégularité de la composition de la commission de recours amiable (Toulouse, 19 juin 2020)
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Travail dissimulé : même si involontaire

Le travail dissimulé ne nécessite pas l’intention frauduleuse (Nancy, 6 juin 2020).
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Travail dissimulé : même si involontaire