Le Cercle Lafay
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Travail dissimulé : la pitoyable martingale de l'URSSAF

708 M€ récoltés au nom du travail dissimulé en 2019 par les URSSAF. Une notion attrape-tout utilisée à tout moment pour des redressements rapides et rentables.
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Travail dissimulé : la pitoyable martingale de l'URSSAF

La signature électronique est-elle valable ?

Uune signature préimprimée grâce à un procédé électronique est valable. (Caen, 2 juillet 2020).
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La signature électronique est-elle valable ?

Pas d'opposition : contrainte effective.

Pas d'opposition : contrainte effective.
Une contrainte non frappée d’opposition ne peut être remise en cause (Rennes, 2 septembre 2020)
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Demande de délai et prescription

Le paiement d'un acompte ou une demande de délais interrompt la prescription (Bastia, 2 septembre 2020).
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Demande de délai et prescription

Un site contre l'inégalité des contrôles URSSAF

Bienvenue à « l’Observatoire des Inégalités des Contrôles URSSAF » (https://www.anfp-asso.fr/controles-urssaf) crée par l’ association nationale française de la paie et de la finance sociale (ANFP)
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Un site contre l'inégalité des contrôles URSSAF

L'humiliante aumône des URSSAF

Une disposition datant de 2020 permet de réduire l'impact d'un redressement. Le Cercle Lafay a fait le calcul : pour une "peine" de 1,2 M€, cette exonération s'élève à 670 €. Une aumône humiliante.
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L'humiliante aumône des URSSAF

Opposition à contrainte : qui est compétent ?

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire est compétent en matière d’opposition à contrainte (Poitiers, 13 août 2020).
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Opposition à contrainte : qui est compétent ?

Décision implicite : stricte définition

Décision implicite : stricte définition
La notion de décision implicite d’accord ne vaut que vis-à-vis du même organisme (Amiens, 25 août 2020).
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Audition : consentement obligatoire

Le PV est de nul effet si une des personnes entendue n’a pas donné explicitement son consentement à l'audition (Paris, 22 mai 2020).
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Audition : consentement obligatoire