Le Cercle Lafay

Audition : le consentement nécessaire

L'audition doit se faire avec le consentement des intéressés (Cassation, 19 septembre 2019).
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L'URSSAF doit motiver sa demande. Et précisément

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Demande de l’URSSAF non motivée = nullité de la demande (Paris, 3 septembre 2019).
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Décision de la CRA

Une décision de la commission de recours amiable non contestée est définitive (Aix en Provence, 13 septembre 2019)
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Décision de la CRA

Signature numérisée acceptée

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La contrainte peut comporter une signature numérisée (Paris, 13 septembre 2019)
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De la motivation de la contrainte

Une contrainte est régulière qui fait référence à une mise en demeure valable. (Rouen, 18 septembre 2019)
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4 contrôles de suite pour une entreprise reçue par Macron

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Un entrepreneur se prend quatre contrôles. "Toutes les admnistrations sont vos amies", explique Emmanuel Macron. Des amis comme ça, on s'en passerait bien !
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Un contrôle URSSAF sur deux : redressement

L’URSSAF est devenue ces dernières années une véritable machine de guerre, dit Me Petrel
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