Le Cercle Lafay

LOL : "URSSAF, pas de souci "...

C'est Shine, la "éobanque" qui le dit ...
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LOL : "URSSAF, pas de souci "...

Contrainte imprécise : nullité

Contrainte imprécise : nullité
Une contrainte imprécise est nulle (Nancy, 26 novembre 2019)
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Conflit d'affiliation : comment faire ?

En cas de onflit d’affiliation, tous les régimes doivent être appelés (Nancy, 26 novembre 2019)
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Conflit d'affiliation : comment faire ?

CRA : on compose comme on veut

CRA : on compose comme on veut
Peu importe la composition de la CRA (Rennes, 27 novembre 2019)
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Contestation devant la CRA

Ce qui n’a pas été contesté devant la CRA ne peut plus l’être devant le tribunal (Paris, 22 novembre 2019)
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Contestation devant la CRA

Travail dissimulé : PV non nécessaire

Travail dissimulé : PV non nécessaire
En cas de travail dissimulé, l'URSSAF ne doit pasjoindre le PV (Toulouse, 22 novembre 2019, Paris, 22 novembre 2019)
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Contrainte : à la bonne adresse

La contrainte doit être signifiée à la bonne adresse (Montpellier, 21 novembre 2019)
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Contrainte : à la bonne adresse