Le Cercle Lafay

Du bon contenu pour la saisine de la CRA

Attention au contenu de la saisine de la commission de recours amiable (Rennes, 4 décembre 2019)
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Du bon contenu pour la saisine de la CRA

Mise en demeure envoyée = reçue

Mise en demeure envoyée = reçue
Le éafaut de réception de la mise en demeure n'affecte pas la validité de la procédure (Rennes, 27 novembre 2019)
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Contrainte : être complet

Le contenu de la contrainte doit être précis (Montpellier, 27 novembre 2019).
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Contrainte : être complet

Mise en demeure : de la précision

Mise en demeure : de la précision
Demeure imprécise : annulation (Versailles, 28 novembre 2019).
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