Le Cercle Lafay

L'URSSAF veut "renforcer le dialogue" ... en cas de difficulté

L'URSSAF veut
Ce principe devrait s'appliquer en permanence ...

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Commission de Recours Amiable : un gadget, sans plus

Commission de Recours Amiable : un gadget, sans plus
Peu importent le contenu des décisions ou la composition de la commission de la commission de recours amiable … (Besançon, 28 mai 2019)

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Avis de contrôle URSSAF : signé ?

Avis de contrôle URSSAF : signé ?
L’avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé (Versailles, 4 avril 2019).

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Demande en nullité : il faut prouver le préjudice.

Demande en nullité : il faut prouver le préjudice.
Il faut démontrer le grief que cause une irrégularité (Rennes, 26 avril 2019).

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6 ans pour réclamer les sommes dues : c'est prescrit !

6 ans pour réclamer les sommes dues : c'est prescrit !
L'URSSAF dispose de 3 ans pour réclamer les sommes dues. Si elle se réveille 6 ans après, c'est bien trop tard.

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