Le Cercle Lafay
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Activité partielle : l'URSSAF prêt pour des contrôles

Si les salariés ont travaillé pendant une période de chômage partiel, l'URSSAF pourra brandir son arme fétiche : le travail dissimulé.
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Activité partielle : l'URSSAF prêt pour des contrôles

Informations recueillies auprès d'un tiers

Redressement pratiqué à partir d’informations obtenues par des tiers sans respect du contradictoire = nullité du contrôle (Amiens, 2 avril 2020).
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Informations recueillies auprès d'un tiers

Contenu de la contrainte

Contenu de la contrainte
Une contrainte doit être compréhensible (Toulouse, 20 mai 2020).
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Calcul de la prescription triennale

Le point de départ de la prescription triennale est la date à laquelle les sommes dues sont exigibles (Toulouse, 20 mai 2020).
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Calcul de la prescription triennale

Absence de mention du délai d'opposition

Absence de mention du délai d'opposition
Le cotisant n'est pas contraint à un délai pour contester en cas d'absence de mention de délai d’opposition dans l'acte de signification de la contrainte (Toulouse, 20 mai 2020).
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Calcul du délai pour l'appel

Et, à un jour près, l'appel sera rejeté. (Amiens, 9 avril 2020).
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Calcul du délai pour l'appel

Inutile mais obligatoire Commission de recours amiable

Inutile mais obligatoire Commission de recours amiable
La commission de recours amiable est inutile…mais obligatoire ! (Amiens, 9 avril 2020).
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Evaluation forfaitaire

Le fait de ne pas produire de preuves pendant le contrôle n’est pas rattrapable (Toulouse, 20 mai 2020).
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Evaluation forfaitaire

Calcul de la prescription triennale

Calcul de la prescription triennale
Le point de départ de la prescription triennale est la date à laquelle les sommes sont exigibles (Toulouse, 20 mai 2020)
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Travail illégal et avis de contrôle

Pas d’avis de contrôle en cas travail illégal (Toulouse, 20 mai 2020)
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Travail illégal et avis de contrôle

Précision sur le montant

Précision sur le montant
La mise en demeure est valide si elle permet, même indirectement, de connaître le montant réclamé (Amiens, 6 avril 2020).
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Signature de la mise en demeure ?

La signature d’une mise en demeure n'est pas obligatoire (Amiens, 6 avril 2020). !
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Signature de la mise en demeure ?

Mise en demeure : du formalisme…mais pas trop

Mise en demeure : du formalisme…mais pas trop
Les motifs de demande d'annulation doivent être sérieux (Amiens, 9 avril 2020).
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