Le Cercle Lafay
Cette Newsletter reprend le contenu de la NL du 28 février 2019, dont la diffusion a été contrariée par un problème informatique. Nous présentons à nos abonnés toutes nos excuses pour ce double envoi.

Recherche de documents : l'accord de l’employeur exigé

Recherche de documents  : l'accord de l’employeur exigé
Les inspecteurs ne peuvent rechercher les documents nécessaires sans autorisation du cotisant (Paris, 15 février 2019).

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La liste des documents consultés doit être précise

La liste des documents consultés doit être précise
Les documents consultés par l'agent de contrôle doivent être précisément mentionnés (Paris, 15 février 2019)

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30 jours pour répondre ...

30 jours pour répondre ...
Le cotisant doit apporter la preuve qu’il a répondu aux observations de l’URSSAF dans les 30 jours (Rennes, 20 février 2019)

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L'erreur matérielle n'entraîne pas nullité

L'erreur matérielle n'entraîne pas nullité
Une erreur sur la date du contrôle dans la mise en demeure n'entache pas de nullité (Versailles, 21 février 2019).

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URSSAF de Franche-Comté : beau palmarès 2018 ...

URSSAF de Franche-Comté : beau palmarès 2018 ...
... mais uniquement fondé sur le quantitatif ....

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