L’envoi d’un avis de contrôle

Suivant l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, sauf en cas de travail dissimulé. Il s’agit d’une formalité substantielle en l’absence de laquelle la procédure de contrôle serait empreinte de nullité. En cas de litige, c’est à l’URSSAF à apporter la preuve de l’envoi de ce document.

En présence de travail dissimulé, l’avis de passage n’est pas requis. Quant à la notion de travail dissimulé, il convient de se référer au Code du travail. Rappelons que cette définition est particulièrement large puisque le fait de mentionner, sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, constitue une dissimulation d’emploi salarié.

Peu de précision n’est donnée par les textes sur le contenu de l’avis adressé à l’employeur hormis la date de la première visite, la possibilité de se faire assister d’un conseil et l’adresse électronique de la ” Charte du cotisant contrôlé “. Très souvent cependant, pour des raisons pratiques, les organismes de recouvrement indiquent dans cet avis la liste des documents à préparer pour la vérification.