Le Cercle Lafay - Améliorer les rapports URSSAF / Entreprises

Problèmes d’affichage ? Ouvrir cet e-mail dans votre navigateur. Se désabonner | Gestion de l’abonnement Ajoutez votre adresse postale ici ! Pas d’interrogatoire sans consentement des intéressés En matière de travail dissimulé, le consentement doit être attesté. Sinon, la procédure est annulée (Grenoble, 9 avril 2019) En savoir plus Contrainte : la signature peut être scannée Si le signataire a bien délégation (Paris, 5 avril 2019) En savoir plus Le formalisme de la mise en demeure Il n'est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention dans la mise en demeure des taux appliqués et du détail des calculs du redressement, pas plus qu'il n'est fait obligation à l'organisme de mentionner le numéro du cotisant (Versailles, 5° chambre, 11 avril 2019, RG n° 17/06098) En savoir plus Avis de contrôle : quelle précision ? L’avis de contrôle adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle (Cass civ. 2°. 4 avril 2019. pourvoi n° 18-14142) En savoir plus Travail dissimulé : le Cercle Lafay au Sénat La sénatrice Pascale Gruny demande une redéfinition de la notion de travail dissimulé. En savoir plus L'URSSAF est bien bonne : elle accorde des délais de paiement L'URSSAF ferait mieux de revoir ses méthodes de contrôles à la hussarde .... En savoir plus Le Medef fait la pub de l'Urssaf Plutôt que de promouvoir l'URSSAF, le MEDEF devrait agir auprès de ses agents pour améliorer les conditions du contrôle. En savoir plus La DSN simplifie la vie ... de l'URSSAF Censée faciliter la vie des entreprise, la DSN simplifie surtout celle des URSSAF En savoir plus

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