Problèmes d’affichage ? Ouvrir cet e-mail dans votre navigateur. Se désabonner | Gestion de l’abonnement Ajoutez votre adresse postale ici ! Lettre ouverte à Geoffroy Roux de Bézieux : les présidents MEDEF des URSSAF pensent-ils VRAIMENT que 90 % des dirigeants d’entreprises sont des fraudeurs ? Comment ne pas douter de l’implication du MEDEF lorsque l’on constate l’apathie des représentants des organismes patronaux qui entérinent des orientations et des méthodes inacceptables ? En savoir plus Assujettissement : l’URSSAF doit prouver un lien de subordination L'exercice d'une prestation réalisée au sein d'un service organisé ne constitue un indice du contrat de travail (Cour d'Appel de Paris, 8 juin 2018). En savoir plus Relaxe au pénal = abandon des redressements Dans le cadre du travail dissimulé un redressement n’est pas valide si l’employeur a été relaxé devant la juridiction pénale (Cour de Cassation, 31 mai 2018). En savoir plus Le formalisme de la mise en demeure de l'URSSAF. La référence à un contrôle effectué au titre du régime général est suffisante (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018). En savoir plus Seul le directeur de l'URSSAF peut décider un sursis à poursuites Lui seul peut décider d'un le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard (Cour d'Appel de Rouen. 20 juin 2018) En savoir plus 9 M€ de redressement par l’URSSAF Languedoc-Roussillon … Y a-t-il de quoi se féliciter ? Le représentant des entreprises de réjouit de ce que les entreprises se fassent redresser. En savoir plus Un nouveau livre écrit par un des membres du Cercle Lafay Un livre pratique pour faire le point sur un droit souvent méconnu, en suivant pas à pas les étapes de la vérification, de la contestation puis du contentieux. Aux éditions GERESO. En savoir plus

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