Le Cercle Lafay - Améliorer les rapports URSSAF / Entreprises

Problèmes d’affichage ? Ouvrir cet e-mail dans votre navigateur. Se désabonner | Gestion de l’abonnement Ajoutez votre adresse postale ici ! Opposition à contrainte : à qui la charge de la preuve ? C'est au demandeur (l'organisme) de prouver ce qu'il réclame (Cour d'Appel de Versailles, 7 février 2019). En savoir plus Pas de contrainte sans mise en demeure préalable L'URSSAF  doit justifier la notification de la mise en demeure préalable (Basse-Terre, 4 février 2019). En savoir plus Contrôle d’un comité d’entreprise : qui informer C'est à l'entreprise, et non au comité d'entreprise , que doit être adressé l'avis de contrôle adressé En savoir plus Le poids des observations pour l'avenir Ces « observations pour l’avenir » peuvent elles être contestées devant les tribunaux ? Oui, disent les magistrats de la Cour de Cassation (20 décembre 2018). En savoir plus Que vaut le silence de l’URSSAF sur une pratique de l’entreprise ? Une décision implicite ne peut faire échec à un redressement ultérieur que si la situation du cotisant est identique (Cour de Cassation, 20 décembre 2018) En savoir plus L'Opinion reprend la contribution du Cercle Lafay sur l'URSSAF https://www.lopinion.fr/edition/economie/urssaf-chefs-d-entreprise-ont-droit-respect-176899 En savoir plus "URSSAF : je paye, même si je ne comprends pas" ... Dans la twittosphère, la parole se libère. En savoir plus L’URSSAF a un rôle ingrat… Sortez vos mouchoirs .... En savoir plus Contrôles : la Cour des Comptes en redemande. Elle reconnaît l'importance de l'arsenal (c'est le mot) législatif et déplore le nombre limité de contrôles. En savoir plus

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