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Le formalisme allégé de la mise en demeure
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La mise en demeure délivrée par l'Urssaf n'est pas de nature contentieuse. Elle peut donc se contenter d'un formalisme allégé. (Rennes, 15 mai 2019)
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Motiver l'opposition à contrainte
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Une opposition à contrainte doit être motivée (Orléans, 14 mai 2019)
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Observations : le strict délai des 30 jours
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Une fois passé ce délai, l'inspecteur n'est plus tenu à répondre.(Montpellier, 15 mai 2019)
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Motivation de la contrainte
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La contrainte étant est régulière si elle fait référence à la mise en demeure antérieure (Rouen, 15 mai 2019)
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Saisine de la CRA : sur l'intégralité du redressement
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La contestation auprès de la commission de recours amiable porte sur le redressement dans son intégralité (Toulouse, 10 mai 2019)
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Un contrôle doit performer ...
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Lorsque la CGT dénonce les critères de performance des inspecteurs URSSAF…
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Non présentation des cartes grises : 4 691 € de redressement
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Le maigre excédent d'une association pompé par l'URSSAF pour un détail administratif. Et une association dont les permanents démissionnent en masse.
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Auto-entrepreneur : la honte ?
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Le magazine Alternatives Economiques prévient : « Le risque URSSAF est extrêmement élevé pour les entreprises donneurs d'ordre »…
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Face au contrôle : des obligations ... et des droits ?
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Un syndicat patronal rappelle les obligations des entreprises ... et se soucie peu de leurs droits ...
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L'URSSAF va à la chasse
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+ 22 % de redressement dans le Var. Au nom de la saine concurrence. Et au mépris des droits minimums des entreprises contrôlées.
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