|
|
|
La contrainte DOIT être précise
|
|
Pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Paris, 22 février 2019 ; Nancy, 15 mars 2019).
|
|
|
La contrainte DOIT aussi être motivée
|
|
La motivation de la mise en demeure adressée ne dispense pas l’URSSAF de motiver la contrainte (Rouen, 30 avril 2019).
|
|
|
Avis de contrôle : la signature pas nécessaire
|
|
Le Code de la sécurité sociale impose seulement qu'un avis soit envoyé (Versailles, 4 avrils 2019)
|
|
|
Saisine du tribunal et contrainte
|
|
Le fait que l’URSSAF délivre une contrainte après la saisine du tribunal, ne rend pas la procédure nulle (Versailles, 4 avril 2019)
|
|
|
Le député Joël Giraud dénonce le double langage de l'URSSAF
|
|
Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, s'offusque de l rigidité de l'URSSAF
|
|
|
Gilets jaunes : l'URSSAF est bien complaisante
|
|
Autant éviter que les entreprises cotisantes ferment, non ? Pour le reste, pas de mansuétude ni d'écoute à attendre.
|
|
|
Décision implicite d’accord : le piège
|
|
L'analyse critique de François Taquet, avocat.
|
|
|