|
|
|
Avis de contrôle : de la précision pour chaque site
|
|
Le contrôle porte sur plusieurs établissements ? L’avis de contrôle doit être précis pour chacun d'eux. (Limoges, 23 octobre 2018)
|
|
|
Précisions dans la contrainte
|
|
Une contrainte imprécise est nulle. (Besançon, 23 octobre 2018)
|
|
|
Madame sert seule au bar : 7 981 € pour travail dissimulé.
|
|
L'URSSAF n'aime vraiment pas les bistrots. Elle vient d'infliger un redressement de 7 981 €. La raison : la conjointe du tenancier tenait seule la boutique. (Angers, 25 octobre 2018)
|
|
|
Le frère discute avec sa soeur, cuisinière ? 8 049 € d'amende.
|
|
Le beau-frère discute avec sa soeur, cuisinière ? Travail dissimulé. (Paris, 26 octobre 2018).
|
|
|
Opposition à contrainte : qui doit prouver quoi ?
|
|
C'est à l'URSSAF d'apporter la preuve de ce qu'il réclame, et non à l'entreprise de prouver qu'elle ne doit pas ce qui est réclamé. (Versailles, 25 octobre 2018)
|
|
|
Absence de mention du recours amiable dans la mise en demeure : quel effet ?
|
|
Le défaut de mention du recours devant la commission de recours amiable sur la mise en demeure n'affecte pas la régularité de ce document. (Angers, 25 octobre)
|
|
|
Commission de recours amiable mal constituée ? Pas grave ...
|
|
L'irrégularité de la composition de la CRA ne saurait avoir d'effet sur la validité de la procédure de contrôle. (Angers 25 octobre 2018)
|
|
|
Rappel de quelques règles de motivation des recours…
|
|
Un point sur les règles de recours devant la CRA, le tribunal, la Cour d'appel. Par Me François Taquet, avocat.
|
|
|