Il est possible d'invoquer pour la première fois une irrégularité de procédure devant la Cour d’appel ( Rennes, 17 juin 2020) En savoir plus

Un centre de services partagés effectuant les payes n’a pas d’existence légale (Angers, 15 juin 2020). En savoir plus

Le montant réclamé dans la mise en demeure doit être identique à celui de la contrainte (Orléans, 9 juin 2020). En savoir plus

Une contrainte peut être remise à un enfant mineur (Rennes, 17 juin 2020). En savoir plus

En cas de convention d'apport partiel d'actif, la mise en demeure doit être envoyée à la bonne société (Angers, 15 juin 2020). En savoir plus

Le montant de la contrainte doit être identique à celui de l'acte de signification de la contrainte (Nancy, 16 juin 2020). En savoir plus

Pas de contrainte sans mise en demeure (Nancy, 16 juin 2020). En savoir plus

Oubli du délai d’un mois dans la mise en demeure pour régulariser sa situation = nullité du redressement (Paris, 19 juin 2020) En savoir plus

Une contrainte doit contenir un minimum de précisions (Toulouse, 19 juin 2020). En savoir plus

Une opposition à contrainte doit être motivée (Paris, 19 juin 2020). En savoir plus

Une contrainte peut être signifiée à l’étranger (Paris, 19 juin 2020). En savoir plus

Contrainte : la signature électronique est possible (Toulouse, 19 juin 2020). En savoir plus

Peu importe l’irrégularité de la composition de la commission de recours amiable (Toulouse, 19 juin 2020) En savoir plus

Le travail dissimulé ne nécessite pas l’intention frauduleuse (Nancy, 6 juin 2020). En savoir plus