Le Cercle Lafay
Retrouvez en temps réel la jurisprudence URSSAF sur notre page linkedin
https://www.linkedin.com/company/le-cercle-lafay/
linkedin

Travail dissimulé : la pitoyable martingale de l'URSSAF

708 M€ récoltés au nom du travail dissimulé en 2019 par les URSSAF. Une notion attrape-tout utilisée à tout moment pour des redressements rapides et rentables.
En savoir plus
Travail dissimulé : la pitoyable martingale de l'URSSAF

La signature électronique est-elle valable ?

Uune signature préimprimée grâce à un procédé électronique est valable. (Caen, 2 juillet 2020).
En savoir plus
La signature électronique est-elle valable ?

Pas d'opposition : contrainte effective.

Pas d'opposition : contrainte effective.
Une contrainte non frappée d’opposition ne peut être remise en cause (Rennes, 2 septembre 2020)
En savoir plus

Demande de délai et prescription

Le paiement d'un acompte ou une demande de délais interrompt la prescription (Bastia, 2 septembre 2020).
En savoir plus
Demande de délai et prescription

Un site contre l'inégalité des contrôles URSSAF

Bienvenue à « l’Observatoire des Inégalités des Contrôles URSSAF » (https://www.anfp-asso.fr/controles-urssaf) crée par l’ association nationale française de la paie et de la finance sociale (ANFP)
En savoir plus
Un site contre l'inégalité des contrôles URSSAF

L'humiliante aumône des URSSAF

Une disposition datant de 2020 permet de réduire l'impact d'un redressement. Le Cercle Lafay a fait le calcul : pour une "peine" de 1,2 M€, cette exonération s'élève à 670 €. Une aumône humiliante.
En savoir plus
L'humiliante aumône des URSSAF

Opposition à contrainte : qui est compétent ?

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire est compétent en matière d’opposition à contrainte (Poitiers, 13 août 2020).
En savoir plus
Opposition à contrainte : qui est compétent ?

Décision implicite : stricte définition

Décision implicite : stricte définition
La notion de décision implicite d’accord ne vaut que vis-à-vis du même organisme (Amiens, 25 août 2020).
En savoir plus

Audition : consentement obligatoire

Le PV est de nul effet si une des personnes entendue n’a pas donné explicitement son consentement à l'audition (Paris, 22 mai 2020).
En savoir plus
Audition : consentement obligatoire
>